41(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 50 commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

41(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 39(1), à l’article 40 ou au paragraphe 47(1) commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

41(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 46(2) ou à une disposition réglementaire commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.

41(4)La personne qui est poursuivie pour infraction à la présente loi ne peut faire l’objet d’une amende administrative en vertu de la présente loi relativement aux mêmes faits qui ont donné naissance à l’infraction.